sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Sénat 20 octobre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin