Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 18 octobre 2022 331 pour, 0 contre

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• sur l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 18 octobre 2022 · Adopté