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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 6 septembre 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 6 septembre 2022
  2. Renvoi en commission au fond 6 septembre 2022 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt de rapport 5 octobre 2022 · Commission des affaires sociales
  4. Décision : adoptée 20 octobre 2022
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 octobre 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 20 octobre 2022
  2. Renvoi en commission au fond 20 octobre 2022 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 14 décembre 2022 · Commission des affaires sociales
  4. Dépôt de rapport 14 décembre 2022 · Commission des affaires sociales
  5. Réunion de commission (×2) 14 décembre 2022 · Commission des affaires sociales
  6. Discussion en séance publique 16 janvier 2023
  7. Décision : modifiée (voir le scrutin) 16 janvier 2023
  8. Réunion de commission 16 janvier 2023 · Commission des affaires sociales
deuxième lecture — Sénat · depuis le 17 janvier 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 17 janvier 2023
  2. Renvoi en commission au fond 17 janvier 2023 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt de rapport 8 février 2023 · Commission des affaires sociales
  4. Décision : adoptée avec modifications 16 février 2023
Promulgation de la loi · 28 février 2023
  1. Promulgation d'une loi 28 février 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.