l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
AN 16 janvier 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin