Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Votes sur l'ensemble du texte

• Rejeté le 19 octobre 2022 139 pour, 172 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 19 octobre 2022 · 1 pour / 344 contre

Tous les scrutins (2)

• sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 19 octobre 2022 · Rejeté
• sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 19 octobre 2022 · Rejeté