sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sénat 19 octobre 2022 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin