Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Sénat
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République