Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Votes sur l'ensemble du texte

• Rejeté le 31 octobre 2023 100 pour, 243 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

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• sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution 31 octobre 2023 · Rejeté