Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Rejeté le 30 octobre 2024 34 pour, 228 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics 30 octobre 2024 · 34 pour / 228 contre

Tous les scrutins (2)

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics 30 octobre 2024 · Rejeté
sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics 30 octobre 2024 · Rejeté