Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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• sur l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée 7 mai 2026 · 114 pour / 208 contre

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• sur l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée 7 mai 2026 · Rejeté