Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

AN Institutions / Procédure Parlementaire

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 2 mai 2013

1er dépôt d'une initiative. 2 mai 2013
Etude d'impact 2 mai 2013
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2 mai 2013
Renvoi en commission au fond 2 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 13 juin 2013

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.