Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 2 mai 2013
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 mai 2013
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1er dépôt d'une initiative.
13 juin 2013
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Etude d'impact
13 juin 2013
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Renvoi en commission au fond
13 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
26 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
10 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
16 juillet 2013
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Décision : adopté
16 juillet 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 juillet 2013
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Dépôt d'une initiative en navette
17 juillet 2013
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Renvoi en commission au fond
17 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
17 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
10 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
10 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
16 septembre 2013
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Décision : modifié
16 septembre 2013
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Réunion de commission
16 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
1 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 17 septembre 2013
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Dépôt d'un projet de loi
17 septembre 2013
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Convocation d'une CMP
17 septembre 2013
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Nomination de rapporteur
9 octobre 2013
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
9 octobre 2013
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Décision de la CMP : Accord
10 octobre 2013
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Discussion en séance publique
17 octobre 2013
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Décision : adopté sans modification
17 octobre 2013
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Discussion en séance publique
30 octobre 2013
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
30 octobre 2013
Promulgation de la loi · 12 novembre 2013
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Promulgation d'une loi
12 novembre 2013
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
