Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

AN Institutions / Procédure Parlementaire

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

Lecture unique — Assemblée nationale · depuis le 10 décembre 2012
  1. 1er dépôt d'une initiative. 10 décembre 2012
  2. Renvoi en commission au fond 10 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 15 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 15 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 23 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 23 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 31 janvier 2013
  8. Discussion en séance publique 12 février 2013
  9. Décision : adoptée (voir le scrutin) 12 février 2013
Conseil constitutionnel · depuis le 13 février 2013
  1. Saisine du conseil constitutionnel 13 février 2013
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Non conforme 28 février 2013

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.