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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 décembre 2016
  1. Nomination de rapporteur 12 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  2. Réunion de commission 12 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt d'une initiative en navette 25 janvier 2017
  4. Renvoi en commission au fond 25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 31 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique (×2) 7 février 2017
  8. Réunion de commission 7 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Discussion en séance publique 8 février 2017
  10. Décision : modifié 8 février 2017
  11. Réunion de commission 14 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 21 décembre 2016
  1. 1er dépôt d'une initiative. 21 décembre 2016
  2. Etude d'impact 21 décembre 2016
  3. Avis du Conseil d'Etat 21 décembre 2016
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 21 décembre 2016
  5. Renvoi en commission au fond 21 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Nomination de rapporteur 21 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Saisine pour avis d'une commission 11 janvier 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  8. Nomination de rapporteur 11 janvier 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  9. Dépôt de rapport 17 janvier 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  10. Dépôt de rapport 18 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  11. Discussion en séance publique 24 janvier 2017
  12. Décision : adopté 24 janvier 2017
Commission Mixte Paritaire · depuis le 9 février 2017
  1. Dépôt d'un projet de loi 9 février 2017
  2. Convocation d'une CMP 9 février 2017
  3. Nomination de rapporteur 13 février 2017
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 13 février 2017
  5. Décision de la CMP : Accord 14 février 2017
  6. Discussion en séance publique 15 février 2017
  7. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 15 février 2017
  8. Discussion en séance publique 16 février 2017
  9. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 16 février 2017
Promulgation de la loi · 28 février 2017
  1. Promulgation d'une loi 28 février 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.