Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 juillet 2015
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1er dépôt d'une initiative.
22 juillet 2015
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Renvoi en commission au fond
22 juillet 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 février 2016
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Nomination de rapporteur
2 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
2 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
16 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
16 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
24 mars 2016
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Décision : adoptée
24 mars 2016
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Réunion de commission
24 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 24 mars 2016
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Dépôt d'une initiative en navette
24 mars 2016
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Renvoi en commission au fond
24 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
6 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
19 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
23 novembre 2016
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Décision : adoptée sans modification
23 novembre 2016
Promulgation de la loi · 5 décembre 2016
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Promulgation d'une loi
5 décembre 2016
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
