Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 28 novembre 2017 463 pour, 74 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). 28 novembre 2017 · Adopté