Objection conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement: limites maximales applicables aux résidus de carbendazime et de thiophanate-méthyl

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 129 contre et 27 abstentions, une résolution faisant objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Dans son projet de règlement, la Commission propose, en se fondant sur l’avis motivé de l’EFSA du 5 juillet 2021 :

- de maintenir les LMR établies sur la base de tolérances à l’importation et applicables à la carbendazime au-dessus de la limite de détermination pour l’utilisation dans les citrons, les limettes, les mandarines (0,7 mg/kg) et les gambos/camboux (1,5 mg/kg) à des fins d’importation;

- de maintenir les LMR établies sur la base de tolérances à l’importation et applicables au thiophanate-méthyl au-dessus de la limite de détermination pour l’utilisation dans les limettes et les gambos/camboux à des fins d’importation. La LMR pour le thiophanate-méthyl sur les limettes est fixée à 6 mg/kg, soit 600 fois la limite de détermination.

Les députés estiment que les LMR proposées ne protègent pas la santé des citoyens en Europe et sont donc contraires aux règlements (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 178/2002. Ils soulignent qu’aucune LMR ne devrait être fixée pour des substances actives qui ne sont pas approuvées dans l’Union européenne en raison de préoccupations sanitaires. Par conséquent, aucune tolérance à l’importation ne devrait être fixée pour le thiophanate-méthyl, étant donné qu’il est identifié comme perturbateur endocrinien, ou pour la carbendazime, car elle est classée comme mutagène de catégorie 1B et toxique pour la reproduction de catégorie 1B.

À l’appui de son objection, le Parlement a souligné que parmi les principales revendications des agriculteurs, lorsqu’ils ont manifesté au cours du premier semestre de l’année 2024, figurait un traitement juste et équitable à l’égard des produits importés de pays tiers , qui devraient être soumis aux mêmes normes que ceux produits dans l’Union. Or, avec l’adoption du projet de règlement de la Commission, les importations dans l’Union de produits qui ne respectent pas les normes auxquelles les agriculteurs de l’Union sont soumis se poursuivraient. Une telle situation placerait les agriculteurs de l’Union dans une position de désavantage concurrentiel.

Le Parlement a donc demandé à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau abaissant toutes les LMR pour la carbendazime et le thiophanate-méthyl à la limite de détermination pertinente pour toutes les utilisations et de refuser toute demande de tolérance à l’importation.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).