Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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• sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 18 décembre 2024 · Adopté