Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 1 février 2023 257 pour, 16 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

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Tous les scrutins (1)

• sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 1 février 2023 · Adopté