sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Sénat 1 février 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin