Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Sénat Justice / droit pénal Numérique
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire — Sénat
- Décision : adopté par le Sénat
- Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur la motion n° 18, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet