Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 7 mai 2026 343 pour, 0 contre

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Tous les scrutins (1)

• sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite 7 mai 2026 · Adopté