Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Sénat Local / Urbanisme

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 21 décembre 2010
  1. Dépôt du texte 21 décembre 2010
  2. Texte de la commission 2 février 2011 · commission des finances
  3. Décision : adopté par le Sénat 14 février 2011
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 février 2011
  1. Dépôt du texte 15 février 2011
  2. Texte de la commission 16 mars 2011 · commission des lois
  3. Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 23 mars 2011
Promulgation de la loi · 20 avril 2011
  1. Promulgation de la loi 20 avril 2011

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)