Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 28 septembre 2012
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1er dépôt d'une initiative.
28 septembre 2012
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Etude d'impact
28 septembre 2012
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 septembre 2012
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Renvoi en commission au fond
28 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
3 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
24 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
8 novembre 2012
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Décision : adopté
8 novembre 2012
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 octobre 2012
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Nomination de rapporteur
17 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
9 novembre 2012
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Renvoi en commission au fond
9 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
28 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
28 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
11 décembre 2012
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Décision : modifié
11 décembre 2012
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Réunion de commission
11 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 12 décembre 2012
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Dépôt d'un projet de loi
12 décembre 2012
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Convocation d'une CMP
12 décembre 2012
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Nomination de rapporteur
13 décembre 2012
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
13 décembre 2012
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Décision de la CMP : Accord
14 décembre 2012
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Discussion en séance publique
19 décembre 2012
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
19 décembre 2012
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Discussion en séance publique
20 décembre 2012
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
20 décembre 2012
Promulgation de la loi · 31 décembre 2012
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Promulgation d'une loi
31 décembre 2012
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
