Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

AN Justice / droit pénal

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 juillet 2013

1er dépôt d'une initiative. 24 juillet 2013
Etude d'impact 24 juillet 2013
Renvoi en commission au fond 24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 18 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 18 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 1 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.