Justice : réforme du droit des contrats

AN Justice / droit pénal

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 6 juillet 2016

1er dépôt d'une initiative. 6 juillet 2016
Renvoi en commission au fond 6 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 9 juin 2017

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.