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Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 janvier 2014
  1. 1er dépôt d'une initiative. 22 janvier 2014
  2. Etude d'impact 22 janvier 2014
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 22 janvier 2014
  4. Renvoi en commission au fond 22 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Nomination de rapporteur 22 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Dépôt de rapport 19 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Discussion en séance publique 24 février 2014
  8. Décision : adopté 24 février 2014
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 février 2014
  1. Dépôt d'une initiative en navette 25 février 2014
  2. Renvoi en commission au fond 25 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 9 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 9 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 16 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 29 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 29 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique 5 mai 2014
  9. Décision : modifié 5 mai 2014
  10. Réunion de commission 5 mai 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 6 mai 2014
  1. Dépôt d'un projet de loi 6 mai 2014
  2. Convocation d'une CMP 6 mai 2014
  3. Nomination de rapporteur 13 mai 2014
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 13 mai 2014
  5. Décision de la CMP : Accord 14 mai 2014
  6. Discussion en séance publique 15 mai 2014
  7. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 15 mai 2014
  8. Discussion en séance publique 15 mai 2014
  9. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 15 mai 2014
Promulgation de la loi · 27 mai 2014
  1. Promulgation d'une loi 27 mai 2014

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.