Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 octobre 2020
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1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2020
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Renvoi en commission au fond
14 octobre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 octobre 2020
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Nomination de rapporteur
4 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
4 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
18 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
18 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
25 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
26 novembre 2020
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Décision : adoptée
(voir le scrutin)
26 novembre 2020
1ère lecture — Sénat · depuis le 26 novembre 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
26 novembre 2020
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Renvoi en commission au fond
26 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
10 février 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Décision : modifiée
18 février 2021
Commission Mixte Paritaire · depuis le 18 février 2021
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Dépôt d'un projet de loi
18 février 2021
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Convocation d'une CMP
18 février 2021
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Nomination de rapporteur
4 mars 2021
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
4 mars 2021
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Décision de la CMP : Accord
4 mars 2021
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Discussion en séance publique (×2)
17 mars 2021
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Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
17 mars 2021
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Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
1 avril 2021
Promulgation de la loi · 8 avril 2021
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Promulgation d'une loi
8 avril 2021
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
