Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 juillet 2013
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1er dépôt d'une initiative.
24 juillet 2013
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Etude d'impact
24 juillet 2013
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24 juillet 2013
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Renvoi en commission au fond
24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
18 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
18 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
1 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
