Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 février 2013
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1er dépôt d'une initiative.
20 février 2013
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Etude d'impact
20 février 2013
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Renvoi en commission au fond
20 février 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
21 février 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
21 février 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 mars 2013
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Dépôt de rapport
27 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
27 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
15 mai 2013
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Décision : adopté
15 mai 2013
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Réunion de commission
15 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 10 avril 2013
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Nomination de rapporteur
10 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Saisine d'une délégation ou d'un office
10 avril 2013 · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
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Nomination de rapporteur
11 avril 2013 · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
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Dépôt d'une initiative en navette
16 mai 2013
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Renvoi en commission au fond
16 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
16 mai 2013 · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
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Dépôt de rapport
22 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
27 mai 2013
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Décision : modifié
27 mai 2013
Commission Mixte Paritaire · depuis le 28 mai 2013
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Dépôt d'un projet de loi
28 mai 2013
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Convocation d'une CMP
28 mai 2013
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Nomination de rapporteur
16 juillet 2013
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Dépôt du rapport d'une CMP
16 juillet 2013
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Dépôt du rapport d'une CMP
17 juillet 2013
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Décision de la CMP : Accord
17 juillet 2013
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Discussion en séance publique
23 juillet 2013
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
23 juillet 2013
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Discussion en séance publique
25 juillet 2013
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
25 juillet 2013
Promulgation de la loi · 5 août 2013
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Promulgation d'une loi
5 août 2013
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
