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Juridiction unifiée du brevet

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 août 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 9 août 2017
  2. Etude d'impact 9 août 2017
  3. Accord international 9 août 2017
  4. Renvoi en commission au fond 9 août 2017 · Commission des affaires étrangères
  5. Nomination de rapporteur 20 septembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 20 septembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  7. Dépôt de rapport 27 septembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  8. Réunion de commission 27 septembre 2017 · Commission des affaires étrangères
  9. Discussion en séance publique 4 octobre 2017
  10. Décision : adopté 4 octobre 2017
1ère lecture — Sénat · depuis le 5 octobre 2017
  1. Dépôt d'une initiative en navette 5 octobre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 5 octobre 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 6 décembre 2017 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Discussion en séance publique 20 décembre 2017
  5. Décision : adopté sans modification 20 décembre 2017
Promulgation de la loi · 30 décembre 2017
  1. Promulgation d'une loi 30 décembre 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.