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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 novembre 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 novembre 2022
  2. Renvoi en commission au fond 29 novembre 2022 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 14 décembre 2022 · Commission des affaires économiques
  4. Réunion de commission (×2) 10 janvier 2023 · Commission des affaires économiques
  5. Dépôt de rapport 11 janvier 2023 · Commission des affaires économiques
  6. Discussion en séance publique 16 janvier 2023
  7. Décision : adoptée (voir le scrutin) 16 janvier 2023
1ère lecture — Sénat · depuis le 16 janvier 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 16 janvier 2023
  2. Renvoi en commission au fond 16 janvier 2023 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.