l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
AN 16 janvier 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin