Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 2 mars 2023 82 pour, 2 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire). 28 juin 2023 · 191 pour / 0 contre

Tous les scrutins (2)

• l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire). 28 juin 2023 · Adopté
• l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 2 mars 2023 · Adopté