l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
AN 2 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Horizons et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin