Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 28 janvier 2021 83 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

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Tous les scrutins (1)

• l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture). 28 janvier 2021 · Adopté