l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).
AN 28 janvier 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin