Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 janvier 2017
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1er dépôt d'une initiative.
4 janvier 2017
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Renvoi en commission au fond
4 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
23 janvier 2017
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Nomination de rapporteur
25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
8 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
8 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
16 février 2017
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Décision : adopté
16 février 2017
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Réunion de commission
16 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 16 février 2017
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Dépôt d'une initiative en navette
16 février 2017
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Renvoi en commission au fond
16 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
20 juin 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
28 juin 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
6 juillet 2017
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Décision : modifié
6 juillet 2017
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 juillet 2017
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Dépôt d'une initiative en navette
10 juillet 2017
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Renvoi en commission au fond
10 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
11 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
26 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
2 août 2017
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Décision : adopté sans modification
2 août 2017
Promulgation de la loi · 8 août 2017
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Promulgation d'une loi
8 août 2017
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
