Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif

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Mesures phares (votes les plus disputés)

• la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution). 26 novembre 2020 · 73 pour / 6 contre

Tous les scrutins (1)

• la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution). 26 novembre 2020 · Adopté