Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 30 juillet 2014

1er dépôt d'une initiative. 30 juillet 2014
Renvoi en commission au fond 30 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 14 janvier 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 21 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.