Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 18 février 2015

1er dépôt d'une initiative. 18 février 2015
Renvoi en commission au fond 18 février 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 30 septembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 21 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.