1ère lecture — Sénat · depuis le 28 septembre 2018
1er dépôt d'une initiative.
28 septembre 2018
Renvoi en commission au fond
28 septembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
17 octobre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
14 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
