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Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 2 mars 2016
  1. Nomination de rapporteur 2 mars 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  2. 1er dépôt d'une initiative. 9 juin 2017
  3. Renvoi en commission au fond 9 juin 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 11 octobre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 17 octobre 2017
  6. Décision : adopté 17 octobre 2017
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 octobre 2017
  1. Dépôt d'une initiative en navette 18 octobre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 18 octobre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 8 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 21 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 29 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 29 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 11 décembre 2017
  8. Décision : modifié 11 décembre 2017
deuxième lecture — Sénat · depuis le 12 décembre 2017
  1. Dépôt d'une initiative en navette 12 décembre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 12 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 24 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 1 février 2018
  5. Décision : adopté avec modifications 1 février 2018
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 février 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 1 février 2018
  2. Renvoi en commission au fond 1 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 7 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 7 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Discussion en séance publique (×2) 15 février 2018
  6. Décision : modifié 15 février 2018
  7. Réunion de commission 15 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 16 février 2018
  1. Dépôt d'un projet de loi 16 février 2018
  2. Convocation d'une CMP 16 février 2018
Promulgation de la loi · 21 avril 2018
  1. Promulgation de la loi 21 avril 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.