Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 février 2015
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Nomination de rapporteur
26 février 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
29 janvier 2016
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Renvoi en commission au fond
29 janvier 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
3 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
3 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
10 février 2016
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Décision : modifié
10 février 2016
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Réunion de commission
10 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 2 décembre 2015
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1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2015
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Renvoi en commission au fond
2 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
16 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
13 janvier 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 janvier 2016
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Discussion en séance publique
28 janvier 2016
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Décision : adopté
28 janvier 2016
deuxième lecture — Sénat · depuis le 16 février 2016
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Dépôt d'une initiative en navette
16 février 2016
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Renvoi en commission au fond
16 février 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
6 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
28 avril 2016
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Décision : adopté sans modification
28 avril 2016
Promulgation de la loi · 10 mai 2016
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Promulgation d'une loi
10 mai 2016
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
