Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 16 octobre 2013

1er dépôt d'une initiative. 16 octobre 2013
Etude d'impact 16 octobre 2013
Renvoi en commission au fond 16 octobre 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Retrait d'une initiative 20 avril 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.