Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 août 2016

1er dépôt d'une initiative. 22 août 2016
Renvoi en commission au fond 22 août 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 20 avril 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.