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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 8 juin 2016
  1. 1er dépôt d'une initiative. 8 juin 2016
  2. Etude d'impact 8 juin 2016
  3. Avis du Conseil d'Etat 8 juin 2016
  4. Renvoi en commission au fond 8 juin 2016 · Commission des affaires économiques
  5. Nomination de rapporteur 20 juillet 2016 · Commission des affaires économiques
  6. Dépôt de rapport 21 septembre 2016 · Commission des affaires économiques
  7. Réunion de commission 21 septembre 2016 · Commission des affaires économiques
  8. Réunion de commission 28 septembre 2016 · Commission des affaires économiques
  9. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 30 septembre 2016
  10. Réunion de commission 5 octobre 2016 · Commission des affaires économiques
  11. Discussion en séance publique 6 octobre 2016
  12. Décision : adopté 6 octobre 2016
1ère lecture — Sénat · depuis le 6 octobre 2016
  1. Dépôt d'une initiative en navette 6 octobre 2016
  2. Renvoi en commission au fond 6 octobre 2016 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 19 octobre 2016 · Commission des affaires économiques
  4. Dépôt de rapport 7 décembre 2016 · Commission des affaires économiques
  5. Discussion en séance publique 21 décembre 2016
  6. Décision : modifié 21 décembre 2016
Commission Mixte Paritaire · depuis le 23 décembre 2016
  1. Convocation d'une CMP 23 décembre 2016
  2. Nomination de rapporteur 17 janvier 2017
  3. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 17 janvier 2017
  4. Décision de la CMP : Accord 17 janvier 2017
  5. Discussion en séance publique (×2) 26 janvier 2017
  6. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 26 janvier 2017
  7. Discussion en séance publique 8 février 2017
  8. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 8 février 2017
Promulgation de la loi · 21 février 2017
  1. Promulgation d'une loi 21 février 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.