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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 mai 2018
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 mai 2018
  2. Etude d'impact 23 mai 2018
  3. Avis du Conseil d'Etat 23 mai 2018
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 23 mai 2018
  5. Renvoi en commission au fond 23 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Nomination de rapporteur 23 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission (×2) 5 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Retrait d'une initiative 29 août 2019

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.