Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

AN Sénat International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 17 janvier 2018

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 mars 2018

Nomination de rapporteur 21 mars 2018 · Commission des affaires étrangères
Dépôt d'une initiative en navette 20 avril 2018
Renvoi en commission au fond 20 avril 2018 · Commission des affaires étrangères
Saisine pour avis d'une commission 25 avril 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 24 mai 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 24 mai 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 20 juin 2018 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 20 juin 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 20 juin 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 20 juin 2018 · Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique (×3) 5 juillet 2018
Décision : adopté sans modification 5 juillet 2018

Promulgation de la loi · 12 juillet 2018

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.