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Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 3 juin 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 3 juin 2020
  2. Renvoi en commission au fond 3 juin 2020 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 15 juillet 2020 · Commission des finances
  4. Discussion en séance publique 22 juillet 2020
  5. Décision : adopté 22 juillet 2020
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 juillet 2020
  1. Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2020
  2. Renvoi en commission au fond 23 juillet 2020 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 21 octobre 2020 · Commission des affaires étrangères
  4. Saisine pour avis d'une commission 11 décembre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Nomination de rapporteur 11 décembre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Réunion de commission 11 décembre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. Réunion de commission 16 décembre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. Réunion de commission 16 décembre 2020 · Commission des affaires étrangères
  9. Dépôt de rapport 17 décembre 2020 · Commission des affaires étrangères
  10. Discussion en séance publique (×2) 20 janvier 2021
  11. Décision : adopté sans modification 20 janvier 2021
Promulgation de la loi · 27 janvier 2021
  1. Promulgation d'une loi 27 janvier 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.